Le projet de loi Grenelle II, dont l’adoption définitive est prévue début 2010, prévoit la mise en place d’une obligation d’information sur les risques de pollution des sols dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Ainsi, lors d’une vente ou d’une location dont l’objet porterait sur un terrain présentant un risque de pollution - information qui sera mise à disposition du public par les services de l’Etat -, le vendeur ou le bailleur devra en informer par écrit son cocontractant. Seul l’acte de vente ou de location attestera de l’accomplissement de cette formalité. Ce projet d’article ne s’appliquera néanmoins pas aux ventes d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation ou enregistrement puisqu’une obligation d’information du même type concernant ces installations est prévue à l’article L.514-20 du code de l’environnement.
A défaut d’avoir eu connaissance de ces informations et si une pollution rend le terrain impropre à sa destination contractuelle, l’acheteur ou le locataire disposera d’un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution afin de :
- poursuivre la résolution du contrat ou ;
- se faire restituer une partie du prix de vente ou obtenir une réduction du loyer ;
- ou, dans le cadre d’une vente, demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur.
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