Adopté en première lecture par les sénateurs en octobre, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II » est examiné par les députés. Plusieurs amendements ont été déjà adoptés au stade des commissions parlementaires.
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises de plus de 500 salariés serait étendu à toutes les entreprises quelque soit leur niveau d’émission. La date de réalisation du premier bilan de GES des collectivités serait repoussée à fin 2012 contre début 2011 comme cela était prévu. En revanche, le bilan GES devrait avoir lieu tous les 3 ans au lieu de 5 initialement.
En ce qui concerne les certificats d’économie d’énergie (CEE), le dispositif pourrait être limité aux obligés, collectivités publiques, organismes HLM et Agence nationale de l’habitat. La première lecture au Sénat prévoyait une application à l’ensemble des personnes morales.
En matière de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), des objectifs d’efficacité énergétique faisant référence aux techniques de cogénération pourraient être intégrés au texte de loi.
Sur les énergies renouvelables, si l’examen des articles relatifs à l’éolien a été repoussé, un amendement visant à valoriser le biogaz a été adopté en commission.
A l’issue de l’examen au Sénat, le projet de loi comptait 187 articles. Suite à son passage à l’Assemblée Nationale, il pourrait en compter plus de 200.
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com
