La loi de finances pour 2014 autorise, de façon temporaire et facultative, les départements à augmenter le taux des droits d'enregistrement pendant une durée de 2 ans, du 1er mars 2014 au 29 février 2016.
Face à la crise économique profonde qui fait flamber les allocations de solidarité à la charge des départements, le gouvernement a décidé de donner aux conseils généraux la possibilité de relever cette taxe pendant deux ans de 3,8 % à 4,5 %, soit une augmentation de 0,7 point. Le coût des transactions immobilières risque de s'en trouver augmenté si les collectivités utilisent cette opportunité pour compenser la hausse de leurs dépenses de solidarité (RSA, allocations dépendance).
La hausse des droits de mutation devrait permettre de récolter 1,3 Md€. Pour l’heure les deux tiers des départements (soit 66 départements sur 101) ont déjà voté la hausse qui est applicable depuis le 1er mars. D’autres suivront dans les mois à venir.
Peut-on raisonnablement voir un effet positif dans cette disposition ? Le gagnant est le gouvernement qui va pouvoir couvrir plus de dépenses grâce à l’augmentation de ces recettes fiscales. Mais le propriétaire acquéreur ne voit lui qu’une taxe supplémentaire, qui vient s’ajouter à la somme des mauvaises nouvelles déjà apportées par la loi Alur.
Elle revient à prélever 1 500 € sur l’achat d’un bien d’une valeur de 200 000 €. A noter que les frais de notaires sont rarement financés par les banques. Donc l’acquéreur doit disposer du montant des frais de notaires en plus de son apport personnel.
C’est donc une nouvelle barrière à l’acquisition, qui va, en premier lieu, impacter les ménages aux revenus modestes. Le marché immobilier a du mal à repartir et on lui met des chaussures en plomb. La hausse de la fiscalité va faire baisser le volume des ventes alors qu’il a besoin d’incitations.
Le gouvernement se trompe s’il cherche à faire baisser le nombre de transactions pour faire chuter les prix. Il ne fait qu’aggraver le manque de rentrées de droits d’enregistrement. Le marché a besoin de la dynamique inverse : augmenter le volume des ventes pour accroitre le volume de recettes fiscales. Les propriétaires acquéreurs ont besoin de messages positifs.
