La Commission des Affaires Economiques a précisé, en séance à la fin du mois de mars, les principaux amendements à la loi Grenelle 2 relatif au titre « Bâtiments et urbanisme ». Elle :
- confirme le report de l’application de la future réglementation thermique dans le secteur non-résidentiel au 1er juillet 2011 due au retard de la publication de la RT 2012. Ce report devrait être traduit non pas par un amendement mais par la publication d’un décret ;
- adopte les amendements qui confient au maître d’œuvre ou aux architectes et contrôleurs techniques, l’établissement de l’attestation de prise en compte de la RT 2012 ;
- rejette la proposition d’amendement sur l’instauration d’un plafond d’émission de CO2 fixé à 8kg/m2/an pour l’exploitation des bâtiments a été rejetée ;
- adopte l’amendement interdisant qu’une commission soit versée aux diagnostiqueurs immobiliers par les agents immobiliers ;
- adopte plusieurs amendements précisant les réglementations des travaux d’intérêt collectif dans les copropriétés, notamment le syndicat des copropriétaires qui exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à réception des travaux ;
- adopte des amendements modifiant la fiscalité verte. A ce titre, la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements financés par un prêt social de location-accession est allongée de cinq ans.
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com
