La loi Alur prévoit qu’un loyer, à la signature d'un nouveau bail, ne puisse excéder de 20 % un loyer médian fixé par le préfet, mais calculé auparavant par un observatoire local. Pour rappel, le loyer médian est celui qui sépare les logements en deux groupes égaux : ceux dont le loyer est inférieur à la médiane et ceux dont le loyer est supérieur. Le préfet devra alors déterminer un loyer de référence médian majoré qui ne pourra être supérieur de 20 % au loyer médian de référence. Les loyers devront être fixés dans cet intervalle.
Pour la CGL, ce système présente un risque majeur, celui d’augmenter l’ensemble des loyers dans les zones concernées par l’encadrement des loyers. En effet, pour fixer les loyers des logements neufs, les bailleurs vont demander les informations sur le loyer médian, le niveau supérieur autorisé et le niveau inférieur autorisé. Dès lors, ils vont tendre à définir un loyer proche de la borne supérieure augmentant ainsi le nombre de loyers se situant entre la médiane et la borne supérieure. Or, l’année suivante, lorsque le loyer médian sera réajusté, le réajustement se fera à la hausse : les bornes supérieures et inférieures augmentant inévitablement. Les loyers les plus faibles vont par voie de conséquence augmenter aussi. Il s’agit pour la CGL d’un effet pervers qui va pénaliser les plus faibles revenus.
Par ailleurs, ce fonctionnement va également « pénaliser » les bailleurs qui ont fixé des loyers raisonnables et contribuer à charger encore un peu plus les locataires, majoritairement bons payeurs.
Encadrer de cette façon ne consistera aucunement à faire baisser les loyers. La CGL souhaite un blocage des loyers pendant un an suivi d’une baisse des loyers via un encadrement plus juste. Cela devra passer par la création d’observatoires des loyers locaux. La CGL préconise dans un premier temps de s’attaquer aux grandes villes françaises là où la situation est la plus urgente.
Les observatoires des loyers au niveau local étant pour la plupart inexistants, il était certain que cette mesure allait se heurter à des problèmes. Nous regrettons que nos propositions n’aient pas été prises en compte lors des débats organisés avec l’ancienne ministre du Logement et nous souhaitons que cette mesure soit repensée.
