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Trêve hivernale : la Chambre nationale des huissiers de justice fait ses recommandations

Publié le
Lecture 2 min

Programmée du 1er novembre au 31 mars 2015, la trêve hivernale tend à suspendre uniquement la procédure d’expulsion, mais pas celle de la résiliation (...)

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Mots-clés : CAF, Chambre nationale des huissiers de justice, Droit au logement opposable, Trêve hivernale

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