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TVA IMMOBILIERE : DES CRITERES LEGAUX POUR DEFINIR LES TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUF

Publié le 31/01/2006 à 23:00

Lecture 1 min

La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1er janvier 2006 une série de (...)

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