La loi Alur pose le principe de la création d’une commission de contrôle des activités de transaction et gestion immobilières en instituant un article 13-5 dans la loi Hoguet. Il s’agit du second volet de l’encadrement des professions de l’immobilier, venant après celui qui a consisté en la création du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des métiers.
Si le CNTGI est « contrôlé » par les professionnels de l’immobilier, la commission de contrôle quant à elle est indépendante, ce qui est la moindre des choses, s’agissant de l’action disciplinaire. En ce qui concerne le financement de cette commission de contrôle, juridiction d’exception, on pouvait s’attendre à la création d’une « cotisation », supportée par les professionnels de l’immobilier ; c’est en tout cas ce que la loi de finances 2016 aurait pu prévoir.
Or le projet de loi de finances présenté à Bercy le 30 septembre dernier ne dit mot à ce sujet… Rajoutons que le décret devant être publié pour l’installation de cette commission n’est pas encore à l’ordre du jour, malgré la levée de la dernière condition suspensive, le 28 août dernier, date de la parution du décret instituant un code de déontologie de la profession.
Cet ajournement nuit au bon fonctionnement de la profession, qui se voit délestée de son organe de contrôle des manquements à la loi, aux règlements et au code de déontologie. Donc un an et demi après la promulgation de la Loi Alur, une des mesures phares, tant attendue, pour améliorer la transparence des métiers de la transaction immobilière, de la gestion immobilière et des syndics de copropriété, n’est toujours pas prête à voir le jour.
Espérons qu’il ne connaîtra pas le sort du décret relatif à la présentation des comptes de copropriétés prévue par la loi SRU de décembre 2000, que nous avons dû attendre plus de 5 ans : décret daté du 14 mars 2005, applicable… le 1er janvier 2007 !
