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  • in interiors

Contrôleur technique : le plafonnement des dommages–intérêts est une clause abusive à l’égard du promoteur non professionnel de la construction

Publié le
Lecture 1 min

Il est de plus en plus fréquent que les contrats des bureaux de contrôle prévoient une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle (...)

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Mots-clés : Genesis Avocats, Valérie Desforges, Valérie Marais
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