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Annulation d’un schéma départemental éolien

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Depuis le début des années 2000, les préfectures se sont dotés de documents, les schémas départementaux d’implantation d’éoliennes, destinés à donner une vision globale de l’implantation d’éoliennes dans les départements et à constituer ainsi un outil d’aide à la décision pour l’implantation de nouvelles installations.
 
Dans un jugement en date du 1er juin 2010, le tribunal administratif d’Amiens a annulé le schéma départemental de la Somme en tant qu’il édictait des zones interdites à l’éolien alors « qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’autorise le préfet à déterminer par voie règlementaire des zones au sein desquelles l’implantation d’éoliennes serait interdite dans le Département ». Le juge administratif rappelle ainsi l’absence de caractère impératif du document qui « fixe seulement des orientations ».
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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