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Option pour l'assujettissement des loyers à la TVA: l'instruction publiée !

Publié le
Lecture 1 min

Les modalités de fonctionnement de l'option pour l'assujettissement à la TVA des loyers afférents à des locaux nus à usage professionnel visée à l'article (...)

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Mots-clés : Baker McKenzie, Code général des impôts, TVA

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