Avant le procès, il faut parfois "mettre en demeure"

Pour exiger qu'une commande soit exécutée et réclamer éventuellement des indemnités de retard, il faut d'abord mettre en demeure celui qui est en retard. (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives
Mots-clés : Cour de cassation