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Le Conseil d’Etat valide les arrêtés tarifaires rétroactifs de janvier 2010

En partenariat avec SAVIN MARTINET ASSOCIÉS

Dans un arrêt du 19 janvier 2011 , le Conseil d’Etat a jugé les arrêtés tarifaires rétroactifs (et leur validation par l’article 88 de la loi Grenelle II) conformes à la Constitution, considérant que ces arrêtés poursuivent un but d’intérêt général de ne pas faire peser sur les consommateurs d’électricité une charge excessive liée à la multiplication des demandes de contrat d’achat d’électricité.
 
Le Conseil d’Etat a ainsi rejeté une demande de saisine du Conseil Constitutionnel (Question Prioritaire de Constitutionalité, QPC) tendant à faire juger contraire à la Constitution les arrêtés des 12 et 15 janvier 2010 du fait de leur caractère rétroactif.
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com ) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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