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Encadrement des loyers : le gouvernement va faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires, prennent acte de (...)

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  • Personnes citées

    Jacques Mézard

    Sénateur du Cantal (Auvergne-Rhône-Alpes)

    SÉNAT

    Julien Denormandie

    Ministre auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du logement

    Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales