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Encadrement des loyers : le gouvernement va faire appel de la décision du tribunal administratif de Paris

Publié le
Lecture 1 min

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des Territoires, et Julien Denormandie, secrétaire d’État, auprès du ministre de la Cohésion des territoires, prennent acte de (...)

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Mots-clés : Encadrement des loyers, Jacques Mézard, Julien Denormandie

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