Pas d'appropriation sur les parties communes de copropriété

Un copropriétaire ne devient pas propriétaire exclusif d'une partie commune au prétexte qu'il aurait été seul à l'utiliser durant 30 ans, à la vue (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Mots-clés : Cour de cassation