Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Pas de sécession possible dans une copropriété

Un copropriétaire n'a pas le pouvoir de diviser son lot pour le transformer en une copropriété distincte et autonome de la copropriété générale de (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Mots-clés : Cour de cassation