Business Immo, le site de l'industrie immobilière

La commune aussi peut s'approprier un bien

Une commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d'un terrain qu'elle occupe paisiblement depuis trente ans. La propriété s'acquiert par l'écoulement d'un délai de (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Mots-clés : Cour de cassation