Business Immo, le site de l'industrie immobilière

La copropriété ne paie pas pour l'entretien privatif

L'assemblée générale des copropriétaires n'a pas le pouvoir de mettre à la charge de tous, pour quelque raison que ce soit, des travaux portant (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Mots-clés : Cour de cassation