Business Immo, le site de l'industrie immobilière

La justice confirme en appel l'annulation de l'encadrement des loyers à Paris

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé mardi la décision de justice, rendue fin 2017, qui annulait l'encadrement des loyers alors en vigueur (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.


Se connecter S'abonner Acheter cet article
Business Immo