Administration - Organisme public
Dernière mise à jour le 16 septembre 2022 | Signaler une erreur
Déjà abonné ? Se connecter
Secrétaire général
Secrétaire général
L’Assemblée nationale vient de voter en première lecture du projet de loi de finances pour 2023 l’abrogation du droit de suite de l’administration fiscale (...)
Pourquoi perdre un temps, toujours précieux, à se déplacer chez un commerçant, supporter des attentes en caisse et s’infliger la présence, plus ou moins (...)
L’administration fiscale dispose d’un droit de suite qui lui permet de poursuivre auprès de l’acquéreur d’un immeuble, via une saisie des loyers, le paiement (...)
Promulguée le 22 août, la loi Climat et résilience, « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (...)
© Business Immo 2024 CoStar Group.
