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Emmanuelle Briand

Dernière mise à jour le 31 juillet 2019 | Signaler une erreur

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Juridique

Promesses de vente et conditions suspensives : attention aux délais

Des conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente, qu’elles soient unilatérales ou synallagmatiques, afin de permettre au futur acquéreur de sécuriser l’opération envisagée. On (...)