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Commerce

Loyers commerciaux et Covid-19 : libelle pour la défense des bailleurs

La colère monte contre les bailleurs, attisée par ceux qui incitent sans nuance à ne pas payer les loyers, en invoquant le droit, et (...)

Juridique

Bail commercial : la TEOM ne peut être mise à la charge du locataire qu'en vertu d'une stipulation contractuelle expresse

En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et (...)

Juridique

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En application de la Loi Pinel du 18 juin 2014, le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 a instauré la liste des travaux et (...)