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Réforme du droit de la copropriété

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Réforme du droit de la copropriété

L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété  permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil.

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