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La politique de loyers depuis 1982 dans le parc privé, en bref

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La politique de loyer depuis 1982 dans le parc privé - Février 2012 - ANIL

De 1982 à 1986 : la loi Quilliot et la politique des accords collectifs (Loi du 22.6.82)

Renouvellement de bail ou relocation : un plafonnement des augmentations de loyer en % de l’ICC était prévu dans le cadre d’accords collectifs au sein de la commission nationale des rapports locatifs, composée de représentants des locataires et des bailleurs, ces derniers étant répartis en 4 secteurs : parc HLM (I), SEM, filiales de la CDC, collectivités locales (II), institutionnels privés (III), bailleurs privés personnes physiques (IV).

A défaut d’accord collectif, un décret annuel devait fixer l’évolution des loyers, laquelle ne pouvait être inférieure à 80% de l’indice du coût de la construction (ICC), avec possibilité de différenciation suivant les régions...

Source : ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)

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