Droit au logement opposable : le contentieux du relogement

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Le recours contentieux spécifique devant le tribunal administratif est ouvert au demandeur reconnu prioritaire et auquel aucune offre de logement n’a été faite dans le délai de trois ou six mois imparti au Préfet, ou qui a reçu une offre qu’il estime inadaptée à ses besoins et à ses capacités. Ce recours consiste pour le requérant à obtenir la condamnation de l’Etat à assurer le logement ou le relogement, éventuellement sous astreinte.
Il doit être introduit, à peine de forclusion, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai imparti au Préfet (trois ou six mois) pour proposer une offre de logement aux personnes reconnues prioritaires et devant être logées en urgence par la commission de médiation.
Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
Le requérant doit joindre à sa requête la copie de la décision reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

Source : ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)

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