Note de conjoncture immobilière - Octobre 2013

Les nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières

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Dans le cadre de la réforme  du calcul de l’impôt sur les plus-values immobilières, on doit distinguer l’impôt sur le revenu et les contributions sociales. Pour l’impôt sur le revenu, la plus-value est désormais exonérée après 22 ans de détention tandis qu’il faut attendre encore 30 ans pour les prélèvements sociaux.

Source : Conseil Supérieur du Notariat

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