Note n°35 - Statut des baux commerciaux et immobilier de bureaux : quelle adéquation ?

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Le régime des baux commerciaux a un large champ d’application et concerne aujourd’hui l’ensemble des acteurs économiques, artisans, commerçants, PME, multinationales…, et autant de catégories de locaux, boutiques, centres commerciaux, bureaux, usines, entrepôts, hôtels, cliniques… C’est un statut qui s’applique donc sans cohérence à des acteurs et locaux dont les logiques financières et opérationnelles sont très éloignées.

Source : Observatoire régional de l'immobilier d'entreprise (ORIE)

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