Normalisation et développement durable : préférences individuelles et intérêt général

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Les normes techniques occupent une place croissante. Depuis le rapport de la Commission Européenne du 13 mai 1998 intitulé « Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche », la normalisation technique est au coeur des préoccupations de l’Union Européenne. Elle joue un rôle croissant dans la réglementation européenne. Rappelons que la législation europénne est transposée et s’impose donc à l’échelon national : 88 % des lois françaises sont désormais une retranscription des directives européennes. Le PUCA s’est penché sur l’efficience des normes techniques dans le cadre du développement durable. Son programme 2007-2012 comprenait en effet une ligne sur leur renforcement en matière environnementale, avec une interrogation initiale ayant trait au logement : les normes ne vont-elles pas conduire à l’exclusion d’habitants dont les logements ne pourraient satisfaire les obligations réglementaires ? Puis, le champ d’étude s’est étendu, en relayant une préoccupation du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) s’interrogeant sur la qualité démocratique de la normalisation technique, notamment lorsque celle-ci traite de domaines non-industriels (caméras de surveillance, maisons de retraite, etc.). De fait, les normes sont partout. Et, comme le soulignait Fabienne-Peraldi Leneuf, grande spécialiste du sujet1, « [elles] sont devenues des instruments de l’action politique. Ainsi, la mission de la normalisation l’amène à intervenir aujourd’hui de plus en plus dans des domaines relevant autrefois de la puissance publique ».

Source : Plan Urbanisme Construction Architecture

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