Une étude produite par
Dans le prolongement de son rapport sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux PME, la CCI Paris Ile-de de France participe à un groupe de travail mis en place par le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question de la répartition des charges locatives dans les baux commerciaux. L’objectif est de contribuer à la rédaction du projet de décret, en application de l'article 5 du projet de loi précité.
Sont concernées des formes d’établissement commercial ou tertiaire diverses voire disparates. S’il convient naturellement de préserver et de favoriser la liberté contractuelle, il faut aussi trouver un équilibre pour permettre au commerce qui forme le cœur des villes de subsister dans un environnement économique difficile. Et c’est toute la gageure de ce projet de décret que d’arriver à une solution équilibrée visant à mieux répartir les charges entre bailleurs et locataires, répondant à des attentes par nature différentes et pour des catégories de commerce hétérogènes.
Source : CCI Ile de France
