Les dispositifs en faveur du logement dans les PLU des communes de la Métropole

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Dans le cadre des travaux de récolement des documents d’urbanisme engagés par l’Apur, cette étude analyse les différents dispositifs contenus dans les PLU des communes de la Métropole du grand Paris en faveur d’une politique locale de l’habitat.

Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « Loi SRU » du 13 décembre 2000, modifi ée par la Loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, complétée par la Loi engagement national pour l’environnement (ENE), dite Grenelle II, du 12 juillet 2010, les communes sont tenues d’inscrire une politique de l’habitat dans leur document d’urbanisme.

Ainsi, dans son article L101-2, le code de l’urbanisme invite les collectivités publiques à atteindre certains objectifs et notamment « la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, […] en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, […] ».

L’article L101-2 du CU précise ici l’obligation pour les communes de prévoir dans leur document d’urbanisme une offre de logements suffi sante et adaptée à la demande.

Source : APUR (Atelier Parisien d'Urbanisme)

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