IEIF SIIC France 2851.29 + 0.3 %
CAC 40 5380.48 + 0.36 %

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société BUSINESS IMMO, société à responsabilité limitée au capital de 49.328 euros, ayant son siège social 24 rue du Sentier, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 301 860, en sa qualité d’éditeur (l’« Editeur » ou « Business Immo ») propose à tout professionnel (l’« Annonceur » ou « Client ») des possibilités d’insertion de messages publicitaires dans un ou plusieurs des différents supports papier et/ou électronique édités par BUSINESS IMMO. Tout ordre de réservation d’espace publicitaire et/ou d’insertion d’annonce dans l’un des supports de l’Editeur emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant de l’Annonceur, de quelque nature qu’il soit.

1. LA RESERVATION D'ESPACES PUBLICITAIRES

L’Annonceur qui souhaite faire paraître une annonce sur l’un des supports proposés par l’Editeur, tels qu’ils figurent à l’article 9 ci-dessous, reçoit à sa demande une proposition commerciale de l’Editeur, comprenant une offre de réservation d’un espace publicitaire, sur un support spécifique, à un prix déterminé en fonction de la grille tarifaire de l’Editeur, ainsi qu’une Date de Bouclage telle que définie à l’article 9 ci-dessous. L’ordre de réservation de l’espace sera effectif dès lors que l’Annonceur aura adressé en retour à l’Editeur la proposition commerciale signée, revêtue de la mention « bon pour accord ». L’Annonceur devra adresser à l’Editeur, au plus tard à la Date de Bouclage prévue sur l’ordre de réservation de l’espace publicitaire, un ordre d’insertion comprenant les éléments textuels et visuels de l’annonce.

2. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

L’Editeur est tenu à l’égard de l’Annonceur d’une obligation de moyens. Il est responsable vis-à-vis de l’Annonceur d’une publication effectuée dans les règles de l’art et selon les usages. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable des retards qui seraient dus au manquement par l’Annonceur à son obligation de lui faire parvenir, dans les délais convenus, les ordres d’insertion et les visuels conformes aux modalités d’insertions prévues pour chaque support. L‘Editeur ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur les emplacements voisins.

3. EXECUTION DES ORDRES PAR L'EDITEUR

L’Editeur indique à l’Annonceur, la Date de Bouclage, date ultime à laquelle il devra lui transmettre les éléments textuels et visuels de l’annonce. Lorsqu’un ordre d’insertion ne peut être exécuté du fait de l’Annonceur dans le délai fixé par l’Editeur pour chaque support tel qu’il est défini à l’article 9 ci-dessous, la mention «EMPLACEMENT RESERVE A » suivie du nom et adresse du siège social de l’Annonceur est imprimée à l’emplacement réservé par l’Annonceur. L’insertion est facturée aux conditions de l’ordre de réservation. Dès la parution d’une annonce sur chacun des supports choisis, l’Editeur en justifie en adressant gracieusement à l’Annonceur un exemplaire de chaque support dans lequel l’annonce a été insérée. Tout exemplaire supplémentaire demandé par l’Annonceur lui est facturé. Conformément aux usages professionnels en matière de presse, l’Editeur est libre de refuser tout ordre de réservation d’espace publicitaire, ainsi que tout ordre d’insertion d’une quelconque annonce sans avoir à motiver sa décision. Ce refus ne pouvant faire naître aucun droit à réparation et ne dispensant pas l’Annonceur du paiement des insertions déjà diffusées.

4. TARIFS

L’Editeur fait parvenir à l’Annonceur, sur simple demande, sa grille tarifaire. Les prix sont indiqués hors taxes, et toutes les facturations sont majorées de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Cette grille tarifaire ne comprend que la réservation de l’espace publicitaire. L’Annonceur conserve à sa charge, pour chaque support choisi, le coût de la création et de la fabrication du visuel.

5. MODIFICATION / ANNULATION DU FAIT DE L'ANNONCEUR

L’Annonceur pourra à tout moment, et sous réserve de respecter les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous pour chacun des supports, solliciter une modification ou une annulation de tout ordre de réservation d’espace ou de tout ordre d’insertion d’une annonce. Toute demande de l’Annonceur ayant pour objet l’annulation, la suspension ou la modification d’un ordre de réservation d’espace ou d’insertion d’une annonce doit être notifiée à l’Editeur par télécopie. Cette demande sera réputée reçue par l’Editeur au jour et à l’heure figurant sur le bandeau de réception imprimé par le télécopieur de l’Editeur. Toute modification de l’ordre de réservation et/ou de l’ordre d’insertion entraînera, au prorata de l’importance de cette demande de modification, une pondération du prix en application de la grille tarifaire de l’Editeur. Les demandes de l’Annonceur ayant pour objet de modifier l’ordre de réservation d’espace ou d’insertion d’une annonce doivent, pour être définitives, faire l’objet d’une confirmation par l’Editeur dans une nouvelle offre qui devra être également acceptée par l’Annonceur selon les mêmes modalités que la demande d’insertion initiale.

6. GARANTIES DE L'ANNONCEUR

L’Annonceur garantit à l’Editeur qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de toute annonce contenue dans les ordres d’insertion qu’il adresse à l’Editeur et ce, pour tous les supports choisis par l’Annonceur. L’Annonceur garantit notamment à l’Editeur que le contenu de toute annonce dont il ordonne l’insertion ne contrevient à aucun droit de tiers, législation ou règlement en vigueur. L’Annonceur demeure seul responsable des contestations et/ou litige relatifs aux annonces dont il a ordonné l’insertion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard. L’Annonceur supporte l’ensemble des coûts liés à la défense des intérêts de l’Editeur dont la responsabilité pourrait être recherchée en raison du contenu d’une annonce litigieuse et plus généralement garantit l’Editeur de toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de tout litige lié à l’insertion d’une annonce.

7. MANDATAIRE DE L'ANNONCEUR

L’Annonceur qui entend passer par l’intermédiaire d’un mandataire est réputé avoir donné à ce dernier un mandat écrit conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Une copie de ce mandat doit accompagner chaque réservation d’espace publicitaire qui serait faite par le mandataire pour le compte de l’Annonceur. Les ordres passés par cet intermédiaire sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente. Le mandataire est tenu vis-à-vis de l’Editeur des mêmes obligations que celles incombant à l’Annonceur, ce dernier demeurant seul responsable des agissements de son mandataire. En cas de défaillance du mandataire titulaire d’un mandat de paiement, l’Annonceur est tenu en tant que débiteur principal au règlement de la créance impayée.

8. DOCUMENTS FOURNIS PAR L'ANNONCEUR

L’Annonceur conçoit, crée et fabrique à ses frais, pour chaque support choisi, l’annonce et son contenu textuel et visuel. Les typons, clichés et encarts publicitaires fournis par l’Annonceur à l’Editeur doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques définies par l’Editeur pour chaque support. Dans certains cas, l’Annonceur peut déléguer à l’Editeur la modification partielle et limitée du contenu de l’annonce et/ou des documents remis. Les frais techniques (conception, composition photogravure, typon, etc.) demeurent à la charge de l’Annonceur en supplément du tarif en vigueur pour la réservation de l’espace publicitaire. Cette délégation et les frais y afférents font l’objet d’un accord distinct entre l’Editeur et l’Annonceur, et préalable à la publication de l’annonce. Les documents transmis à l’Editeur et qui comprennent les contenus textuels et visuels des annonces appartiennent à l’Annonceur. Ces documents nécessaires à la préparation et la publication des annonces peuvent être retirés par l’Annonceur six mois au plus tard après leur dernière utilisation par l’Editeur. Passé ce délai, l’Editeur pourra les avoir détruits et aucune responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

9. DOCUMENTS CREES PAR BUSINESS IMMO

L’annonceur peut confier à l’Editeur la création du contenu visuel de l’annonce (les « Créations »).Dans cette hypothèse, l’Annonceur et l’Editeur se rencontrent pour déterminer les conditions de réalisation des Créations qui feront l’objet d’un contrat distinct des présentes conditions générales de vente. Ce contrat fixera notamment les conditions de cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations au profit de l’Annonceur (droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction,…) 

Droits de propriété intellectuelle. L'ensemble des marques « Business Immo », figuratives ou non, qu'elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Editeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Editeur.

10. CONDITIONS D'INSERTION SPECIFIQUES A CHAQUE SUPPORT

Des conditions spécifiques à la publication d’une annonce sont applicables à chaque support : le magazine et les « Hors-séries » (9.1), la publication électronique (web) (9.2), les offres d’emploi (9.3), l’application mobile et tablette (9.4) et le Club « immobilier & innovation » (9.5).

10.1. BUSINESS IMMO le magazine et les « Hors-séries »

a) La Date de Parution : l’Editeur indique à l’Annonceur, lors de l’accord sur l’ordre de réservation d’espace, la date à laquelle la publication contenant l’annonce sera publiée. La Date de Parution est indicative et ne constitue pas un élément déterminant de l’engagement de l’Editeur et de l’Annonceur; b) La Date de Bouclage : L’Editeur indique à l’Annonceur, lors de l’accord sur l’ordre de réservation d’espace, la date à laquelle l’annonce devra être finalisée par l’Annonceur et transmise à l’Editeur pour être insérée dans l’espace réservé par l’Annonceur. La Date de Bouclage est impérative et l’Annonceur s’engage à la respecter ; à défaut, l’annonce ne pourra être publiée, la mention prévue à l’article 3 ci-dessus sera imprimée et l’Annonceur sera tenu de payer à l’Editeur la facture correspondant à l’ordre de réservation ; c) Délai de rétractation : l’Annonceur dispose de la possibilité de renoncer à tout moment à son ordre de réservation. Dans l’hypothèse où la décision de l’Annonceur de renoncer à son ordre de réservation serait notifiée à l’Editeur trente (30) jours au moins avant la Date de Bouclage, l’Annonceur sera redevable d’une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant figurant sur l’ordre de réservation d’espace. Dans l’hypothèse où cette décision de renoncer à l’ordre de réservation parviendrait à l’Editeur moins de trente (30) jours avant la Date de Bouclage, l’Annonceur sera redevable de la totalité de la somme figurant sur l’ordre de réservation d’espace. d) Formats publicitaires : l’Editeur propose à l’Annonceur les espaces suivants sur le magazine : • Page : 210 x 297mm, double page : 420 x 297mm, bandeau horizontal : 180 x 50mm, bandeau vertical : 50 x 270 mm, demi page : 210x150mm ou 183x125mm. Formats sur les Hors-Séries : • Page : 300 x 420mm, double page : 300 x 840 mm, demi-page : 300 x 210 mm, bandeau horizontal : 269 x 80 mm, bandeau vertical : 80 x 390 mm. e) Spécifications techniques : l’Annonceur devra faire parvenir à l’Editeur, avant la Date de Bouclage, le contenu de son annonce sous les formats suivants : • fichiers électroniques sous format PDF haute définition, accompagnés d’une épreuve en couleur ou bien envoyés par mail. L’Editeur peut, à tout moment, demander à l’Annonceur de lui transmettre le contenu textuel et visuel de l’annonce sous tout format lui permettant d’améliorer les conditions de la publication.

10.2. BUSINESSIMMO.COM, NEWSLETTERS, DEPECHES ET FMII.FR

a) La périodicité choisie par l’Editeur est indicative et l’Editeur peut décider, à sa seule discrétion, de ne pas faire paraître des « newsletters » électroniques. Toute suspension ou tout retard dans la Mise en ligne de la lettre d’information électronique ne peut en aucun cas remettre en cause l’ordre de réservation et/ou l’ordre d’insertion de l’Annonceur dès lors que seule la durée de la location de l’espace publicitaire est convenue, et qu’il appartient à l’Annonceur de s’assurer que cette durée est respectée ; b) Date de Bouclage : l’Annonceur doit faire parvenir à l’Editeur les éléments textuels, visuels et techniques correspondant à l’annonce au plus tard 72 heures avant la Date de Mise en ligne. La Date de Bouclage est impérative et l’Annonceur s’engage à la respecter ; à défaut, l’annonce ne pourra être publiée, et l’Annonceur sera néanmoins tenu de payer à l’Editeur la facture correspondant à l’ordre de réservation. L’annonce peut être remplacée chaque semaine, à la demande de l’Annonceur qui devra faire parvenir à l’Editeur la nouvelle annonce dans les mêmes délais. c) Délai de rétractation : l’Annonceur dispose de la possibilité de renoncer à tout moment à son ordre de réservation. Dans l’hypothèse où la décision de l’Annonceur de renoncer à son ordre de réservation serait notifiée à l’Editeur trente (30) jours au moins avant la Date de Bouclage, l’Annonceur sera redevable d’une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant figurant sur l’ordre de réservation de l’espace correspondant. Dans l’hypothèse où cette décision de renoncer à l’ordre de réservation parviendrait à l’Editeur moins de trente (30) jours avant la Date de Bouclage, l’Annonceur sera redevable de la totalité de la somme figurant sur l’ordre de réservation de l’espace correspondant. d) Formats publicitaires : • Maxi pavé : format : 300px x 250px, poids maximum 20ko • Bannière : format : 468px x 60px ou 728px x 90px, poids maximum 20ko • Pop-up : format : 800px x 600px, poids maximum 150ko • Fond d’écran : format : 1700px x 3400px poids maximum 400ko e) Eléments techniques : l’Annonceur devra faire parvenir à l’Editeur, avant la Date de Bouclage, le contenu de son annonce en format JPG ou GIF, 72 DPI. Les visuels peuvent renvoyer à un lien URL ou un document PDF. Il appartient à l’Annonceur de faire parvenir à l’Editeur ledit lien, qui doit en tout état de cause demeurer cohérent avec le contenu de l’annonce. L’Annonceur demeure seul responsable du contenu figurant sur le lien de renvoi ou sur le document PDF.

10.3 OFFRES D'EMPLOI

A la demande d’un Client, BUSINESS IMMO peut publier sur son site internet les offres d’emploi desdits Clients. Dans ce contexte le Client s'interdit de faire un usage du site internet de BUSINESS IMMO et des services proposés sur le site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de BUSINESS IMMO. A ce titre, le Client ne peut en aucun cas notamment : • utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du site internet de BUSINESS IMMO et des services édités sur le site ; • diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée ; • procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ; • et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le site internet de BUSINESS IMMO aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit. BUSINESS IMMO s’interdit toute modification de contenu de l’annonce de l’offre d’emploi sans accord préalable et écrit du Client. La publication d’ (des) annonce(s) s’opère une fois que le Client a complété le formulaire en ligne sur www.businessimmo.com que BUSINESS IMMO s’engage alors à mettre en ligne dans un délai de deux (2) jours ouvrés /et pendant une durée de quatre vingt dix (90) jours calendaires. Le coût forfaitaire de la publication : • d’une annonce est de : 495€ HT ; • de cinq (5) annonces est de : 2.100€ HT ; • de dix (10) annonces est de : 4.000€ HT ; • de vingt (20) annonces est de : 7.800€ HT. Dans l’hypothèse où une annonce comprend plusieurs offres d’emploi, chaque annonce sera facturée séparément selon le barème applicable. Chaque demande de modifications de la part de l’Annonceur portant sur une annonce publiée sera considérée comme une nouvelle annonce entrainant la facturation correspondante.

10.4 APPLICATION MOBILES ET TABLETTES

a) Date de Bouclage : l’Annonceur doit faire parvenir à l’Editeur les éléments textuels, visuels et techniques correspondant à l’annonce au plus tard 72 heures avant la Date de Mise en ligne. La Date de Bouclage est impérative et l’Annonceur s’engage à la respecter ; à défaut, l’annonce ne pourra être publiée, et l’Annonceur sera néanmoins tenu de payer à l’Editeur la facture correspondant à l’ordre de réservation. L’annonce peut être remplacée chaque semaine, à la demande de l’Annonceur qui devra faire parvenir à l’Editeur la nouvelle annonce dans les mêmes délais. b) Délai de rétractation : l’Annonceur dispose de la possibilité de renoncer à tout moment à son ordre de réservation. Dans l’hypothèse où la décision de l’Annonceur de renoncer à son ordre de réservation serait notifiée à l’Editeur trente (30) jours au moins avant la Date de Bouclage, l’Annonceur sera redevable d’une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant figurant sur l’ordre de réservation de l’espace correspondant. Dans l’hypothèse où cette décision de renoncer à l’ordre de réservation parviendrait à l’Editeur moins de trente (30) jours avant la Date de Bouclage, l’Annonceur sera redevable de la totalité de la somme figurant sur l’ordre de réservation de l’espace correspondant. c) Formats publicitaires : • Interstitielle : format : 320px x 480px et 240px x 360px et 768px x 1024px et 1024px x 768px, poids maximum 50ko • Bannière : format : 320px x 53px et 768px x 128px, poids maximum 12ko d) Eléments techniques : l’Annonceur devra faire parvenir à l’Editeur, avant la Date de Bouclage, le contenu de son annonce en format JPG. Les visuels peuvent renvoyer à un lien URL ou un document PDF. Il appartient à l’Annonceur de faire parvenir à l’Editeur ledit lien, qui doit en tout état de cause demeurer cohérent avec le contenu de l’annonce. L’Annonceur demeure seul responsable du contenu figurant sur le lien de renvoi ou sur le document PDF.

10.5 LE CLUB « INNOVATION & IMMOBILIER »

Le Client choisit son adhésion en fonction du statut proposé : FONDATEUR, MEMBRE ou SOUTIEN au Club « innovation & immobilier » créé par BUSINESS IMMO. Son adhésion implique l’acceptation de conditions tarifaires telles que définies dans le devis signé par le Client en sa qualité de FONDATEUR, MEMBRE ou SOUTIEN au Club « innovation & immobilier ».

11. AUTRES SERVICES PROPOSES

11.1 ABONNEMENTS ET VENTES AU NUMERO :

> CONSULTER LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

11.2 LOCATION DE FICHIERS :

BUSINESS IMMO propose une base de données clients/prospects à la location. Pour chaque profil renseigné, la base de données comprend : • l’identité ; • la fonction ; • le secteur d’activité / le métier ; • une adresse e-mail ; • un numéro de téléphone ; • une adresse postale ; • un numéro de télécopie. La base de données est actualisée régulièrement. La base de données est la propriété de son producteur : BUSINESS IMMO. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base de données non expressément autorisée par BUSINESS IMMO peut faire l’objet d’une action en responsabilité civile et/ou pénale à l’encontre du Client fautif. Le Client s’engage formellement : • à n’utiliser les informations contenues dans la base de données que pour un usage unique, et ; • à ce que les informations contenues dans la base données ne soient ni conservées au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la mise a disposition, ni recopiées. Le Client est informé que pour ce qui concerne les adresses e-mail contenues dans la base de données, un routage est réalisé par BUSINESS IMMO. Les adresses e-mail n’étant pas communiquées directement au Client. La base de données a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : 443.2.

11.3 ORGANISATION DE CONFERENCES ET D’EVENEMENTS

BUSINESS IMMO organise régulièrement des conférences et évènements auxquels les Clients peuvent participer. A titre d’exemple, BUSINESS IMMO mets en place : • les « Matins de Business Immo » ; • le « Forum des métiers de l’immobilier» ; • le « Pro-Am de golf des VIP de l’immobilier » ; • les « petits-déjeuners de l’ADI » ; • les « petits-déjeuners d’Afilog » ; • les « petits-déjeuners France - GBC » ; • les « Master Class de BUSINESS IMMO ». Par ailleurs, BUSINESS IMMO peut aider ses Clients à organiser leurs propres conférences et évènement en s’occupant notamment : • des invitations ; • de la promotion; • de l’animation ; • de l’envoi d’e-mailings d’invitations. Pour toute information concernant l’organisation de conférences et d’évènements, le Client peut composer le : +33(0)1 44 83 83 83 ou s’adresser à : regie@businessimmo.fr.

12. CONDITIONS DE PAIEMENT

La facture correspondant à l’ordre de réservation d’espace et/ou d’insertion de l’annonce et/ou achat d’un(de) périodique(s) sera adressée dès la publication de l’annonce sur le support choisi et/ou envoi du(des)dit(s) périodique(s). En cas de réservation d’espace sur un support papier, la facture sera adressée dès la publication. En cas de réservation d’espace sur un support électronique ou mobile et tablette, la facture sera adressée dès la Date de Mise en ligne de l’annonce. En cas de réservation d’un parrainage d’événement ou de conférence, la facturation aura lieu dès signature de la confirmation. Le paiement de chaque facture interviendra dans le délai de trente (30) jours à compter de sa réception, par chèque ou par virement bancaire. Conformément à l’Article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance. Ces pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de trois (3) points commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement. Elles sont exigibles de plein droit sans qu’un quelconque appel ou une quelconque mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne la suspension de l’exécution des ordres passés par l’Annonceur, l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir y compris les frais de procédure. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement. Cette indemnité est due pour chaque facture payée en retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard sans être pris en compte dans leur base de calcul.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’Éditeur/BUSINESS IMMO ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, pour un quelconque défaut d’insertion de message publicitaire, ou pour tout retard dans la distribution ou toute impossibilité de distribuer le support, lorsque ce manquement résulte de circonstances telles que définies par l’Article 1148 du Code civil ayant une cause externe, comme tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendamment du fait personnel de l’Editeur/BUSINESS IMMO, et l’empêchant, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l’ordre ou ouvrir droit au profit de l’Annonceur/Client à une quelconque réparation.

14. PROTECTION DES INFORMATIONS

BUSINESS IMMO peut être amené à collecter des informations personnelles fournies par les Annonceurs/Clients. L’Annonceur/Client peut demander à tout moment que ses informations ne soient pas communiquées à des tiers. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, BUSINESS IMMO s'engage à une politique de traitement en conformité avec la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Tout Annonceur/Client dispose, au titre de ladite Loi d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant : BUSINESS IMMO, à l’attention de Madame Claudine BAUDERE 24 rue du Sentier 75002 Paris.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, BUSINESS IMMO ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais sans que cette liste soit limitative ; de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, résultant de l’application des présentes conditions générales.

16. INTEGRALITE DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord des parties en ce qui concerne son objet. Les présentes conditions générales peuvent être suppléées par d’autres termes et conditions (les « Conditions Particulières de Vente »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et tout autre document, y compris les Conditions Particulières de Vente, portant sur un même objet, les Parties conviennent expressément que les présentes conditions générales de vente s’appliqueront en priorité. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

17. LITIGES

Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans la semaine suivant l’insertion, à l’adresse suivante : BUSINESS IMMO, à l’attention de Madame Claudine BAUDERE 24 rue du Sentier 75002 Paris.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La relation entre l’Editeur et l’Annonceur/Client est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français. En cas de divergence d’appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, l’Editeur et l’Annonceur/Client conviennent de soumettre préalablement leur différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Sauf disposition d’ordre public contraire, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, demande incidente ou procédure d’urgence pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.