(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616) Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base (...)
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Le 4 avril dernier, le jour où la Cour d’appel de Paris prononçait un arrêt qui "consacrait la validité de principe des clauses d’indexation (...)
Dès 2009, certains articles ont ouvert le débat sur la validité des clauses d’indexation insérées dans les baux commerciaux, en se référant essentiellement aux (...)
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