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Hypothèque

Juridique 21/06/2006

REFORME DU DROIT DES SURETES : PROJET DE RATIFICATION ET DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L’ORDONNANCE N° 2006-346 DU 23 MARS 2006

Le Garde des Sceaux vient de présenter un projet de loi de ratification de l’ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des sûretés (...)

Logement 31/07/2005

REFORME DE L'HYPOTHEQUE : LE CALENDRIER SE PRECISE

La loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie (JO 27 juillet) autorise notamment le Gouvernement à prendre (...)

Bureau 19/04/2005

REFORME DE L’HYPOTHEQUE : DE NOUVELLES PERSPECTIVES POUR LES FINANCEMENTS

Le Garde des Sceaux rend public un rapport sur le projet de réforme du droit des sûretés. L’objectif de la (...)