Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, (...)
Le diagnostic En 2011, plus de 3,1 millions de m2 de surfaces commerciales ont été autorisées par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) et les (...)