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Préemption

Territoires 10/03/2014

Foncier rural : la Fnaim dénonce une concurrence déloyale de la Safer

Dans un communiqué, la Fnaim s'inquiète des dispositions actuelles de la future loi d'avenir agricole qui, selon la fédération, "ne résoudront pas les graves (...)

Commerce 19/06/2013

Commerces de proximité : les propositions de la Semaest

Première mesure : un exercice facilité du droit de préemption des baux et fonds de commerce, trop souvent appliqué à l'aveugle. Pour ce faire, (...)

Juridique 05/08/2008

LA LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE EST ENTREE EN VIGUEUR

Il n’est donc plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’équipement commercial lorsque la surface de vente est inférieure à 1 000 m². La (...)