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Assurance responsabilité civile décennale (RCD)

Juridique 14/02/2007

REFORME MAJEURE DE L’ASSURANCE DECENNALE : LA GARANTIE PEUT ETRE PLAFONNEE

Les plafonds de garantie sont désormais possibles dans les polices d’assurance responsabilité civile décennale (RCD) hors secteur habitation. L’assurance RCD ne couvrira donc plus (...)