Le décret n° 2015-282 a notamment pour objet d’inciter à recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges en obligeant les parties à (...)
(Cass. 3e civ., 5 février 2014, arrêt n° 13-10174) Dans le cadre de la détermination d’une indemnité d’éviction pour perte de fonds de commerce, l’évolution (...)
(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616) Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base (...)
(Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634) Depuis la loi LME du 4 août 2008, plusieurs baux dérogatoires peuvent être consentis au même (...)
(Cass. 3e civ., 6 mars 2013, arrêt n° 12-13962) Lors de la conclusion d’un bail initial, les négociations aboutissent souvent à différer le loyer convenu, (...)
Compte-tenu de la baisse des chiffres d’affaires des commerçants, les relations locatives devraient être, en 2012, logiquement plus favorables aux locataires » : Michel (...)
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et soumise actuellement au Sénat, cette proposition de loi relative à la simplification (...)
Le groupe Nextradiotv (BFM TV, BFM, RMC, Groupe 01) a signé un bail de 6 ans fermes sur les 7 (...)