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Charles-Edouard Brault

Juridique 17/04/2015

[POINT DE VUE] Le decret du 11 mars 2015 et les procédures en matière de baux commerciaux

Le décret n° 2015-282 a notamment pour objet d’inciter à recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges en obligeant les parties à (...)

Commerce 19/02/2014

Commerce : quelle valeur de fonds pour apprécier l'indemnité d'éviction ?

(Cass. 3e civ., 5 février 2014, arrêt n° 13-10174) Dans le cadre de la détermination d’une indemnité d’éviction pour perte de fonds de commerce, l’évolution (...)

Commerce 12/12/2013

Validité des clauses d’indexation avec indice de base fixe

(Cass. 3e civ., 11 décembre 2013, arrêt n° 12-22616) Le débat sur la validité de certaines clauses d’indexation prenant en compte un indice de base (...)

Commerce 24/06/2013

L’échec de longues négociations à la fin d’un bail dérogatoire ne permet pas au preneur de revendiquer le bénéfice d’un bail soumis au statut

(Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634) Depuis la loi LME du 4 août 2008, plusieurs baux dérogatoires peuvent être consentis au même (...)

Commerce 08/03/2013

Un loyer fixé par paliers exclut-il la règle du plafonnement en renouvellement ?

(Cass. 3e civ., 6 mars 2013, arrêt n° 12-13962) Lors de la conclusion d’un bail initial, les négociations aboutissent souvent à différer le loyer convenu, (...)

Commerce 17/11/2011

Bailleurs/preneurs : de nouveaux rapports locatifs ?

Compte-tenu de la baisse des chiffres d’affaires des commerçants, les relations locatives devraient être, en 2012, logiquement plus favorables aux locataires » : Michel (...)

Commerce 28/10/2011

Une proposition de loi adoptée en Assemblée clarifie la notion de « tacite reconduction » et les modalités de délivrance du congé en matière de bail commercial

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et soumise actuellement au Sénat, cette proposition de loi relative à la simplification (...)

Bureau 23/09/2010

Nextradiotv prend a bail l’immeuble « Issy 2 » à Paris 15ème

Le groupe Nextradiotv (BFM TV, BFM, RMC, Groupe 01) a signé un bail de 6 ans fermes sur les 7 (...)