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Convention fiscale

Juridique 08/04/2015

Traité franco-allemand : signature de l’avenant !

Après le Luxembourg, l’Allemagne ! Faisant suite à de nombreuses années de négociations, la France et l’Allemagne ont signé le 31 mars 2015 un avenant (...)

Juridique 08/09/2014

Traité France/Luxembourg : des précisions sur l’avenant

L’avenant au traité entre la France et le Luxembourg signé vendredi dernier et dont nous vous parlions dans notre précédente dépêche vient d’être mis (...)

Juridique 08/09/2014

Traité France/Luxembourg : l’avenant signé !

Dans un communiqué publié vendredi 5 septembre 2014 à 17h47, le ministère des finances du Grand-Duché du Luxembourg a annoncé la signature le 5 (...)