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DPU

Logement 19/10/2017

Une copropriété peut-elle faire l’objet d’une expropriation et d’un droit de préemption ?

Une copropriété peut-elle faire l’objet d’une expropriation ? La réponse est oui. Il s’agit d’un mode d’acquisition forcée d’un bien immobilier par l’administration, dans (...)

Territoires 23/08/2006

EXTENSION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCÉ AUX CESSIONS DE PARTS DE SCI

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi ENL, a élargit le champ du droit de préemption urbain renforcé en modifiant l’article L211-4 (...)