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état d'urgence sanitaire

Juridique 27/09/2021

Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : l’avis de la Cour de cassation attendra !

La Cour de cassation avait été saisie durant l’été par un tribunal judicaire afin de rendre un avis sur les arguments invoqués par un (...)

Juridique 29/07/2021

Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : réponse de la Cour de Cassation en octobre

Le tribunal judiciaire de Chartres vient de saisir la Cour de cassation pour avis aux fins d’obtenir un éclairage sur les arguments juridiques invoqués (...)

Green 15/06/2021

Démolition pour non-conformité au futur

Sur décision de justice, il a été déclaré d’ordonner à l’encontre du contrevenant la fermeture définitive et la démolition entière de l’immeuble sis avenue (...)

Finance 16/02/2021

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire et du régime des « preneurs protégés »

Le Parlement a prorogé l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 inclus. Cette prorogation a pour effet d’étendre la durée du régime de (...)

Commerce 04/02/2021

« Fermeture des centres commerciaux : pourquoi le décret est source d’inégalités pour les bailleurs et les enseignes »

Business Immo : Le gouvernement a annoncé la fermeture des centres commerciaux non alimentaires supérieurs à 20 000 m2 il y a plusieurs jours. Existait-il déjà des (...)

Commerce 05/01/2021

Urgence sanitaire : les critères d’éligibilité des « preneurs protégés » enfin précisés !

La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a prévu un mécanisme de protection des preneurs commerciaux impactés par les (...)

Territoires 22/03/2020

Covid-19 : le Parlement adopte le projet de loi d'urgence sanitaire

Le Parlement a définitivement adopté ce dimanche soir, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi permettant l'instauration d'un « état d'urgence (...)

Territoires 18/03/2020

Covid-19 : le gouvernement prévoit un « état d’urgence sanitaire »

Afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus, le pouvoir exécutif prévoit de déclarer un « état d’urgence sanitaire ». Pour ce faire, le gouvernement prépare un projet de (...)