Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Fixation des loyers

Commerce 10/11/2016

Loyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti

(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail (...)

Commerce 22/10/2012

Date de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyer

Depuis quelques années et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyer fixés judiciairement était (...)