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Il est de plus en plus fréquent que les contrats des bureaux de contrôle prévoient une clause limitative de responsabilité aux termes de laquelle (...)
Les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) instaurés par l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 pour rendre accessibles aux handicapés les ERP et les bâtiments d’habitation (...)
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