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loi d’urgence sanitaire

Juridique 31/03/2020

L’ordonnance sur la « suspension » des loyers : beaucoup de bruit pour rien ?

Parmi les nombreuses mesures que le gouvernement vient de prendre par 26 ordonnances en application de la loi d’urgence du 23 mars dernier, figure (...)

Territoires 30/03/2020

Neuf fédérations professionnelles réagissent à l’instruction décalée des autorisations d’urbanisme

Le gouvernement par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire a permis de neutraliser les délais (...)