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loi pouvoir d'achat

Commerce 30/05/2023

Quatorze fédérations du commerce réclament la généralisation du plafonnement de l’ILC

Dans un communiqué, 14 fédérations du commerce et cinéma demandent aux parlementaires d’élargir à toutes les tailles d’entreprises le dispositif de plafonnement de l’indexation (...)

Commerce 19/04/2023

Treize fédérations du commerce demandent le plafonnement de l’ILC pour toutes les entreprises

À la suite de la parution de la dernière évolution trimestrielle de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui augmente de + 6,29 %, treize fédérations (...)

Commerce 28/03/2023

Six fédérations réclament la prolongation et la généralisation du plafonnement de l’ILC

« Insupportable ». Pour six fédérations*, la « très forte augmentation » de l’indice des loyers commerciaux (ILC) (+6,29 % en mars) exerce une pression économique « insupportable » pour les (...)

Commerce 21/12/2022

Trois fédérations demandent un plafonnement de l'ILC à un maximum de +3,5 % en 2023

Via un communiqué, l’Alliance du commerce, la Fédération de la franchise et Procos ont demandé aux bailleurs de plafonner l’indexation des loyers commerciaux à (...)

Juridique 05/10/2022

Mise en application du plafonnement de l’indice ILC pour les PME suite à la parution de l’ILC 2T 2022

La loi relative à la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) limite l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 (...)