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Exigibilité des loyers durant l’état d’urgence sanitaire : réponse de la Cour de Cassation en octobre

Publié le
Lecture 1 min

Le tribunal judiciaire de Chartres vient de saisir la Cour de cassation pour avis aux fins d’obtenir un éclairage sur les arguments juridiques invoqués (...)

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Mots-clés : Covid, Bryan Cave Leighton Paisner, Cour de cassation, état d'urgence sanitaire
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