Juridique

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Juridique - 06.02.2012 09:08

Renégociation du traité Franco/Luxembourgeois : les discussions sont en cours ! 

La France a demandé officiellement au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l'imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de titres de sociétés françaises à prépondérance...
Logement - 10.02.2012 10:30

Le squatteur ne peut pas invoquer le droit au logement 

(AFP) - Un squatteur ne peut pas invoquer le droit au logement pour se maintenir sans aucun droit chez...
Logistique - 01.02.2012 15:39

Projet de circulaire sur l’appréciation des « modifications substantielles... 

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement vient de publier...
Green - 01.02.2012 15:53

Disparition des SHON et SHOB au 1er mars 2012 

A l’occasion de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le Gouvernement a été autorisé à légiférer par...
Logement - 03.02.2012 10:01

Le syndic peut demander des dommages-intérêts à un copropriétaire 

(AFP) - Un copropriétaire peut, dans certains cas, se voir réclamer des dommages-intérêts par le syndic...
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