Juridique

LA DURÉE DE VALIDITÉ DES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE EST DESORMAIS DE 3 ANS !

Aux termes d’un décret n°2008–1353 du 19 décembre 2008 (JO 20 déc.), le délai de validité des permis de construire, permis d’aménager, permis de (...)

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