Juridique

Vers une modification du dispositif légal applicable aux mandats des agents immobiliers

Est en ce moment en discussion en première lecture devant l’Assemblée nationale un projet de loi qui devrait modifier certaines (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives
Mots-clés : Loi Hoguet