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Durcissement des règles d'imputation des déficits : quel impact pour les professionnels de l'immobilier ?

La deuxième loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur voilà quelques semaines, intègre une partie des mesures fiscales de réduction des déficits publics annoncées par le gouvernement au cours de l’été. Si l’on a beaucoup commenté les dispositions de cette loi relatives aux plus-values immobilières des particuliers, un autre dispositif de cette même loi n’a pas connu le même succès d’audience. Or, le brutal durcissement des règles de report des déficits des sociétés soumises à l’IS, que la loi organise, affectera durement les professionnels de l’immobilier.

Rappel de l’ancien régime et présentation de la réforme Depuis 2004, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés avaient la possibilité de procéder, sans (...)

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Mots-clés : CGI, Magazine 77, OPCI, SIIC