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L’exonération des droits de surélévation : une fausse bonne idée ?

27.01.2012

La dernière loi de finance a introduit une mesure fiscale temporaire (applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014) destinée à accélérer la production de logements en milieu urbain dense, par le comblement de « dents creuses ». Cette mesure consiste en une exonération des plus-values de cession de droits de surélévation.

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AUTEUR(S)

Auteur-sybille-salmon-legagneur
Sybille Salmon-Legagneur
Avocat Associé - FAIRWAY Avocats

Auteur-emmanuel-cazin
Emmanuel Cazin
Avocat associé - FAIRWAY Avocats

Mot(s) clé(s) : Magazine 78
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